Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-679
Parcourir les projets de loi
Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Haut de la page