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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-679
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Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-05-13
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