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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-59
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
Lois du Canada
2015, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
40. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

72. (1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à113 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
(2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
(3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
(4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.
(6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.

80. La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

86. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

93. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

176. (1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

229. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 87 de cette loi.
TR/2015-0078

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 177 à 204 de cette loi.
TR/2016-0014

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 may 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 6, de la partie 3 de cette loi.
SI/2017-0027

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 29 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et des articles 172, 173 et 175 de cette loi.
SI/2017-0058

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
 
a) fixe au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de cette loi;
 
b) fixe au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 44 à 49 de cette loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 juillet 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 168 et 170, du paragraphe 171(2) et de l’article 174 de cette loi.
SI/ 2018-0047

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 63 et 68 de cette loi.
SI/ 2018-0049

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 67 et du paragraphe 69(2) de cette loi.
SI/ 2018-0100

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 octobre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 50 à 53, 56 à 62, 64 et 65 de cette loi.
SI/ 2019-0046

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 88 à 92 de cette loi.
SI/ 2020-0049

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 janvier 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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