Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
Lois du Canada
2015, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-23)
Progression :