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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
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C-59
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
Lois du Canada
2015, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Economic forecasts used for the federal budget and adjustment for risk. Léonard, André. Ottawa: Library of Parliament, 5 p. (1 online resource) , 2015
  • Fiscal impacts of lower oil prices. Cameron, Scott, Helen Lao and Chris Matier. Ottawa : Office of the Parliamentary Budget Officer, 6 p. (1 online resource), 2015
  • Incidences financières de la baisse des prix du pétrole . Cameron, Scott, Helen Lao et Chris Matier. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 8 p. (1 ressource en ligne), 2015
  • Perspectives prébudgétaires. Cameron, Scott, Helen Lao, Chris Matier et Tim Scholz. . Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 11 p. (1 ressource en ligne), 2015
  • Pre-budget outlook. Cameron, Scott, Helen Lao, Chris Matier and Tim Scholz. Ottawa: Office of the Parliamentary Budget Officer, 10 p. (1 online resource) , 2015
  • Prévisions économiques utilisées dans le cadre du budget fédéral et ajustement en fonction du risque. Léonard, André. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 6 p. (1 ressource en ligne), 2015
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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