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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-682
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
Titre abrégé
Loi instituant l'évaluation des incidences sur les petites entreprises
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-05-28
      • Dépôt et première lecture
        2015-05-28
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