S-226 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé :
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 12 mai 2015 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 2 avril 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 avril 2015 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2015 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 12 mai 2015 | Discours du parrain(Séance 140) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
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