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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-57
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi
Titre abrégé
Loi sur le soutien aux familles
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
13. La présente partie entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 avril 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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