Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la libération d'office
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2015-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-03-27