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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-661
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Titre abrégé
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-03-26
    • Deuxième lecture
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