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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-53
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Aperçu statistique, le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Service correctionnel Canada). Ottawa : Solliciteur général Canada, Document électronique, Annuel [1998]-
  • Community outcomes for offenders serving a life sentence . Axford, Marsha & Matthew Young. Ottawa : Correctional Service of Canada, No R-264, 27 p. (1 online resource), May 2012
  • Corrections and conditional release statistical overview (Correctional Service of Canada). Ottawa : Solicitor General Canada, Electronic document , Annual [1998]-
  • Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée : profil (2009) et évolution du profil (de 1998 à 2008). Young, Matthew M.. Ottawa, Ontario : Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 54 p. (1 ressource en ligne) , Décembre 2010
  • Offenders serving life and indeterminate sentences : snapshot (2009) and changing profile (1998 to 2008). Young, Matthew M.. Ottawa, Ontario : Research Branch, Correctional Service of Canada, 47 p. (1 online resource), December 2010
  • Résultats dans la collectivité des personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité. Axford, Marsha et Matthew Young. Ottawa : Service correctionnel Canada, No R-264, 31 p. (1 ressource en ligne), mai 2012
  • You do the crime, you do the time. Geddes, John. Maclean's, 128(13/14):19-20, Apr. 13, 2015
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