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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
Titre abrégé
Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
Lois du Canada
2015, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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