Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves
Titre abrégé
Loi sur la protection de l'accès informatique dans les écoles
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-04-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-04-07