LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-421 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-421

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Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'actuaire en chef

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-09-17)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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