Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2003-09-17)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2003-03-21
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-09-17
-