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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-421
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Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-09-17)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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