Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2003
Lois du Canada
2003, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-06-19)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2003-03-25
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-04-08
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2003-05-13
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 15