Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-28
Parcourir les projets de loi
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2003
Lois du Canada
2003, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page