LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-28 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-28

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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2003

Parrain

Lois du Canada

2003, c. 15

Dernière étape franchie

Sanction royale (2003-06-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 77
    
    2003-03-25
  - Dépôt et première lecture
    
    2003-03-25
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 79
    
    2003-03-27
    
    Séance de la Chambre : 80
    
    2003-03-28
    
    Séance de la Chambre : 82
    
    2003-04-01
    
    Séance de la Chambre : 83
    
    2003-04-02
    
    Séance de la Chambre : 86
    
    2003-04-08
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2003-04-08
- Comité
  
  Comité permanent des finances
  - Réunion du comité : 51
    
    2003-04-09
    
    Réunion du comité : 53
    
    2003-04-30
    
    Réunion du comité : 54
    
    2003-05-01
    
    Réunion du comité : 55
    
    2003-05-06
    
    Réunion du comité : 56
    
    2003-05-07
  - Séance de la Chambre : 98
    
    2003-05-08
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2003-05-08
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 100
    
    2003-05-12
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2003-05-13
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2003-05-13
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 102
    
    2003-05-14
    
    Séance de la Chambre : 104
    
    2003-05-16
    
    Séance de la Chambre : 106
    
    2003-05-27
  - Troisième lecture
    
    2003-05-27
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 58
    
    2003-05-27
  - Première lecture
    
    2003-05-27
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 60
    
    2003-05-29
    
    Séance de la Chambre : 62
    
    2003-06-04
  - Deuxième lecture
    
    2003-06-04
  - Renvoi à un comité
    
    2003-06-04
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des finances nationales
  - Réunion du comité : 14
    
    2003-06-10
    
    Réunion du comité : 15
    
    2003-06-11
  - Séance de la Chambre : 67
    
    2003-06-12
  - Présentation du rapport du comité
    
    2003-06-12
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 68
    
    2003-06-13
    
    Séance de la Chambre : 69
    
    2003-06-16
    
    Séance de la Chambre : 70
    
    2003-06-17
    
    Séance de la Chambre : 71
    
    2003-06-18
    
    Séance de la Chambre : 72
    
    2003-06-19
  - Troisième lecture
    
    2003-06-19
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2003, c. 15
    
    2003-06-19

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