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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-416
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-03-20
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2003-10-29
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