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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
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C-416
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-03-20
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2003-10-29
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