Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits
Titre abrégé
Loi sur les diamants servant à financer les conflits
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-10-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-10-18