Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
Titre abrégé
Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
Lois du Canada
2002, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-03-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-10-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-10-22
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-12-03
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 3