Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Titre abrégé
Loi antiterroriste
Lois du Canada
2001, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-12-18)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2001-10-16
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Vic Toews (Alliance canadienne)
2001-10-16
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Pierrette Venne (Bloc Québécois)
2001-10-16
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2001-10-16
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2001-10-16
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture