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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Titre abrégé
Loi antiterroriste
Lois du Canada
2001, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 24 décembre 2001 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 52, 54 à 64, des paragraphes 67(2) et (3) et de l’article 74.

TR/2002-16






Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de l'article 52, des paragraphes 67(2) et (3) et de l'article 74 de cette loi.


TR/2002-86





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 6 janvier 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 54 à 64 de cette loi.


TR/2002-164

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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