Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi modifiant la législation régissant les transports
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2003-03-25)
Progression :
- Communiqués de presse : 37-2, C-26
- Documents d'information pour : 37-2, C-26