Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-02-21