Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-02-21