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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-15A
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Lois du Canada
2002, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-04)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2002-1074 du 13 juin 2002;

b) fixe au 23 juillet 2002 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l.exception des articles 24 à 46, 48, 49, 59, 62, 66, 70, 71, 72, 79, 89 et 90;

c) fixe au 23 septembre 2002 la date d'entrée en vigueur des articles 49 et 62;

d) fixe au 25 novembre 2002 la date d'entrée en vigueur des articles 66, 70 et 71;

e) fixe au 23 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 46, 48, 59, 72, 79, 89 et 90.


TR/2002-106





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge l’alinéa e) du décret C.P. 2002-1295 du 17 juillet 2002;

b) fixe au 23 juillet 2003 la date d’entrée en vigueur de l’article 79;

c) fixe au 1er décembre 2003 la date d’entrée en vigueur des articles 24 à 46, 48, 59 et 72.



TR/2003-127



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :



a) abroge l'alinéa c) du décret C.P. 2003-933 du 12 juin 2003 (voir référence a) ;

b) fixe au 1er juin 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 46, 48, 59 et 72.


TR/2003-182

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 septembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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