Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-15A
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Lois du Canada
2002, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-04)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de cette session
37e législature, 1re session
C-15
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2001-10-03)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page