Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2002-06-13)
Progression :
37e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Progression :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2001-10-03)
Fiche complète du projet de loi