Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Titre abrégé
Loi sur la transparence en matière de prix
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2014-12-09)
Progression :
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Écart de prix entre le Canada et les États-Unis : rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Parlement du Canada. Sénat. Ottawa. 65 p., février 2013
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The Canada-USA price gap : report of the Standing Senate Committee on National Finance. Parliament of Canada. Senate. Ottawa. 65 p., February 2013