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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-49
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Titre abrégé
Loi sur la transparence en matière de prix
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Écart de prix entre le Canada et les États-Unis : rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Parlement du Canada. Sénat. Ottawa. 65 p., février 2013
  • The Canada-USA price gap : report of the Standing Senate Committee on National Finance. Parliament of Canada. Senate. Ottawa. 65 p., February 2013
Communiqués de presse des partis
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