Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2014
Lois du Canada
2015, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-02-26)
Progression :
