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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-47
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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2014
Lois du Canada
2015, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-02-26)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-12-08
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2014-12-08
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2014-12-08
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2014-12-08
  • Sénat
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