Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2014
Lois du Canada
2015, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-02-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-12-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-12-08
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-12-08
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2015-02-25
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 3