Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-647
Parcourir les projets de loi
Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral
Titre abrégé
Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-12-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-12-11
Haut de la page