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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur le vote des citoyens
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-05-04)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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