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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-642
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-06-10)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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