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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-45
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2014-2015
Lois du Canada
2014, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2014-12-03
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2014-12-03
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2014-12-03
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2014-12-03
    • Deuxième lecture
    • Étape du rapport
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2014-12-03
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2014-12-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2014-12-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat
        2014-12-10
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2014, c. 33
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