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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-636
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)
Titre abrégé
Loi sur la protection des stagiaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-11-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-11-25
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2015-04-22
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