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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-399
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Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
Titre abrégé
Loi établissant un registre national des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-02-21
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