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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-224
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Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2015-06-17)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
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