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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-43
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A report card on Canada's new Extractive Sector Transparency Measures Act. Stephanie Stimpson and Brandon Schur . The Lawyer's Daily, 2017
Liens connexes
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