Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Lois du Canada
2003, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-11-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-02-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-02-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2003-05-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 22