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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Lois du Canada
2015, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
38. (1) Les paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le paragraphe 2(1), les articles 6 et 11 et le paragraphe 13(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Les articles 10 et 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4) Les articles 14 et 35 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et de l’article 37 de cette loi.
TR/2015-0079

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles 6 et 11 et du paragraphe 13(1) de cette loi.
TR/2015-0080

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de cette loi.
SI/2017-0070

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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