Passer au contenu
Parlement du Canada
Visitez le parlement
Visitez
English
EN
Sénat
Chambre des communes
LEGISinfo - Accueil
Projets de loi au programme
Projets de loi renvoyés à un comité
Législation en bref
Ressources supplémentaires
Rester au courant
M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :
Activités liées aux projets de loi
Résumés législatifs
Créer un fil RSS personnalisé
LEGIS
info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-42
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Parrain
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Lois du Canada
2015, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Des trous dans la loi.
Catherine Dubé. Actualité, 42(3):28-30, mars 2017
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
Critique of Bill C-42: The Common Sense Firearms Licensing Act (Canada’s National Firearms Association, 7 November 2014)
Délivrance de permis d'armes à feu : Foire aux questions (Programme canadien des armes à feu, GRC)
Historique du contrôle des armes à feu au Canada jusqu'à la Loi sur les armes à feu, inclusivement (Gendarmerie royale du Canada)
Haut de la page