Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Lois du Canada
2015, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-10-07
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2015-04-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-05-25
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 27