Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Lois du Canada
2014, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-11-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-09-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-10-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-10-24
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-11-25
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 28