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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
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C-628
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Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-09-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-09-23
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2015-04-01
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