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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-627
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Lois du Canada
2015, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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