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Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Lois du Canada
2015, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-09-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2015-01-27
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-05-07
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 35