Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2014-06-17)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-06-17
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