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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-222
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-11-25)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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