Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-621
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-06-16
Haut de la page