C-38 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2014-2015
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 10 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 10 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 192)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 10 juin 2014
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 10 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 10 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 194)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 11 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 13 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 16 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 16 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 192 — mardi 10 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
- Pour:
- 147
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 193 — mardi 10 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
- Pour:
- 147
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 194 — mardi 10 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
- Pour:
- 147
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| vendredi 13 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 71) | JoAnne L. Buth (Conservateur) |
| lundi 16 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 72) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 10 juin 2014, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-38 (loi de crédits no 2 pour 2014-15) a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015. La Loi prévoit la somme de 61 487 503 041,34$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 10 juin 2014, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-38 (loi de crédits no 2 pour 2014-15) a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015. La Loi prévoit la somme de 61 487 503 041,34$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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