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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-37
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Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Titre abrégé
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
Lois du Canada
2014, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :

Le 6 juin 2014, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-37 change le nom de trente circonscriptions électorales (au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) et modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en changeant le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.
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