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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-37
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Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Titre abrégé
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
Lois du Canada
2014, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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